Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1057 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
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