Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 508 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Boucard, M. Reiss, M. Parigi, Mme Lacroute, M. Descoeur.
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1500 habitants la possibilité de considérer comme étant complet leur conseil municipal même si le nombre de conseillers municipaux fixé par le tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT est insuffisant.
Il faudra néanmoins que 9 conseillers municipaux aient été élus lors d’un renouvellement du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
En l’espèce, il serait judicieux de baisser l’effectif légal du conseil municipal à 5 conseillers au minimum pour les communes de moins de 100 habitants, 7 conseillers au minimum pour les communes entre 100 et 499 habitants et 11 conseillers au minimum pour les communes de 500 à 1499 habitants
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