Amendement N° 1094 (Irrecevable)

Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent les structures idoines de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). Le rapport « Launay » des 2èmes Assises de l’Eau, remis le 16 mai 2019, a rappelé la nécessité de voir chaque bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques de notre territoire géré par un EPAGE et par un EPTB et, in fine, de voir la France couverte de schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

Le périmètre d’intervention d’un EPAGE et d’un EPTB est bien celui d’une unité hydrographique pertinente, et ce, indépendamment des limites administratives des syndicats mixtes amenés à constituer ces établissements.

Aussi, le périmètre d’un EPAGE ou d’un EPTB peut dépasser celui du syndicat qui le constitue.

À l’inverse, il se peut aussi qu’un syndicat, très étendu, recouvre plusieurs unités hydrographiques sur son périmètre…

En pareille hypothèse, il serait logique que le syndicat comportant de nombreuses et grandes unités hydrographiques, relevant de bassins ou de sous bassins versants différents, puisse être EPAGE et/ou EPTB sur des fractions différentes de son territoire.

Le débat surgit parfois sur le point de savoir si un syndicat peut porter, sur des fractions différentes de son territoire, plusieurs EPAGE ou EPTB, dès lors que son périmètre regrouperait au moins deux unités hydrographiques bien distinctes.

Le plus probable est qu’en cas de litige, le juge administratif reconnaisse une telle possibilité, laquelle résulte du régime des syndicats mixtes à la carte, au sens de l’article L. 5212‑16 du code général des collectivités territoriales.

La loi étant parfaitement silencieuse sur ce point, les préfets coordonnateurs de bassin (PCB) sont laissés dans un flou juridique qui est préjudiciable au bon exercice de leurs missions, alors même que des raisons de coordination technique, d’économie d’échelle, de mutualisation entre compétences complémentaires, rendrait contre-productive l’obligation de créer une structure ad hoc pour chaque sous bassin hydrographique.

Il convient donc de sécuriser une telle solution.

L’objet du présent amendement est donc de préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, peut être reconnu EPAGE et / ou EPTB sur diverses fractions de son territoire, si l’État le souhaite.