Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1163 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Fugit, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Daniel, Mme Hérin, M. Martin, M. Simian.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« maires »,
insérer les mots :
« ainsi que les maires délégués ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires.
Le présent amendement vise à permettre aux maires délégués issus de la création de communes nouvelles qui ont décidé de conserver des communes déléguées de pouvoir siéger de droit audit conseil des maires de l’EPCI.
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