Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1232 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte détermine où se situent les pôles de service communautaire sur le territoire communautaire »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déterminer où se situe les pôles de services communautaires sur le territoire communautaire dans le pacte de gouvernance
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