Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1251 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, M. Girardin, M. Cazenove.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux.
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