Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1298 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Rebeyrotte.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier des transferts de compétences et constituerait une aide précieuse à la prise de décision.
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