Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1366 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, établi en collaboration avec l’Association des Maires Ruraux de France et en accord avec les besoins de collectivités du Sud Gironde, vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Il consiste à déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparait en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret. Cela vaut notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité, ou plus globalement lorsque que la pression exercée sur l’élu l’empêche d’affirmer son opinion réelle.
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