Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 423 rectifié (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Viry, M. Sermier, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Dive, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressants l’intercommunalité.
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