Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1407 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Mörch, Mme Hennion, Mme Toutut-Picard, M. Villani, M. Lauzzana, M. Claireaux, Mme Wonner, M. Julien-Laferrière, Mme Michel, Mme De Temmerman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article L2123‑12 du code général des collectivités territoriales.
Le but est d’étendre aux conseillers communautaires, à toutes les communes et à la première année suivant le renouvellement du mandant le droit à une formation adaptée.
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