Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1408 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. Pour en être sûr, le délai offert doit être allongé.
De plus, le renouvellement des assemblées municipales en mars 2020 justifie que les nouveaux élus puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.
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