Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité d’allongement du délai d’opposition au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire – notamment pour que les nouveaux élus de mars 2020 puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.
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