Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1412 rectifié (Retiré)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Lecocq, Mme De Temmerman, M. Potterie, Mme Cattelot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 8 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour de trois communes centres ou plus, de plus de 5 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Certaines communautés de communes regroupent aujourd’hui un nombre d’habitants supérieur au seuil de 50 000 habitants sans pour autant s’organiser autour d’une ville centre de 15 000 habitants.
Ces EPCI, à la vue de leur étendue et de leur démographie importante ont néanmoins les mêmes contraintes en termes de services auprès de leurs concitoyens que les communautés d’agglomération.
Ainsi, pour préserver sa cohérence territoriale et la répartition de ses services publics, le présent amendement propose qu’une communauté de commune dépassant le seuil de 75 000 habitants et s’organisant autour d’au moins trois villes centres de plus de 5 000 habitants puisse devenir une communauté d’agglomération.
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