Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1451 (Adopté)
(1 amendement identique : 1427 )
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Le Meur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :
« 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de disposer d’un laps de temps pour prendre ses dispositions vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu plus de quarante-cinq jours après les faits reprochés.
La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits les prétextant, et sans aucun délai. Auquel cas, elles tombent comme un couperet sur ces établissements, parfois non avertis de la démarche, et alors que nul caractère d’urgence ne s’applique plus.
Ainsi, cet amendement de repli est moins protecteur que le précédent et propose qu’un délai de seulement 48 heures s’applique en cas de fermeture faisant suite à un événement survenu plus de quarante-cinq jours auparavant, ceci afin d’accompagner la procédure de fermeture au niveau salarial et économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.