Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1463 rectifié (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 D (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Exposé sommaire :
Les compétences eau et assainissement des eaux usées, actuellement optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020.
Le code général des collectivités territoriales prévoit, tant s’agissant des communautés de communes que des communautés d’agglomération, que celles-ci doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, parmi une liste qu’il fixe.
Il en résulte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant à ce jour, de manière optionnelle, les compétences eau et assainissement des eaux usées, devront prendre deux nouvelles compétences optionnelles au 1er janvier 2020.
En effet, la mise en œuvre du mécanisme dit de « la minorité de blocage » prévu par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 ne remet pas en cause la nature de compétence obligatoire, dès le 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement des eaux usées.
Afin de neutraliser cette nouvelle prise de compétences optionnelles, le présent amendement abaisse de trois à un le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
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