Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Rixain, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, M. Besson-Moreau, Mme Muschotti, Mme Rossi, M. Fauvergue, Mme Gaillot, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, M. Simian, M. Testé, M. Villani, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 12 A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipal »
insérer les mots :
« et les parlementaires concernés ».
Exposé sommaire :
L’article 12 A prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cet amendement vise à associer les parlementaires de la commune en question à cette présentation afin qu’ils puissent accéder à ces informations et s’impliquer, en coordination avec les élus locaux, sur ces problématiques.
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