Amendement N° 1486 (Non soutenu)

Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« II – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrés par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du libre Ier du code électoral. » ;

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « des articles L. 273‑10 ou » est remplacée par les références : « de l’article L. 273‑10 ou du I de l’article ». »