Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1488 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Viala, M. Cinieri, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, il n’est pas possible pour un citoyen ayant fait une demande de Carte Nationale d’Identité de pouvoir récupérer celle-ci dans sa mairie de résidence si elle n’est pas équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes, ce qui obligent le demandeur à se déplacer dans des communes souvent éloignées.
L’actuel dispositif d’acquisition d’une carte d’identité isole une partie de nos citoyens et notamment les plus fragiles qui n’ont pas la possibilité de se déplacer, aussi bien pour des raisons liés à l’âge ou au handicap que pour des distances déraisonnables entre mairies équipées. Les premiers touchés sont bien évidemment nos concitoyens résidant dans les territoires ruraux.
Malgré la nouvelle approche du Gouvernement pour une administration plus proche de ses usagers, la possibilité de pouvoir recevoir dans sa mairie de résidence sa Carte Nationale d’Identité est une nécessité, quand bien même la demande eut été faite dans une mairie différente dotée de l’équipement nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.