Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1500 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Mattei.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 11 bis AA
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le cumul des mandats et notamment des présidences d’EPCI et de syndicat mixte.
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