Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1508 (Retiré)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 14 quinquies (consulter les débats)
Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillements aux abords des habitations des particuliers.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Les risques d’incendie augmente avec les sécheresse et la montée des températures, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui les jugeraient utile d’instaurer des obligations légales de débroussaillements (OLD) sur les périmètres jugés « à risques » de sa commune.
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