Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1598 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Baudu, Mme Blanc, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 18 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ou leurs unions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’amendement propose de rétablir la rédaction de l’article L. 1111‑10 qui est plus large que la rédaction adoptée par le Sénat et permet pour un département d’intervenir en cas de défaillance de l’initiative privée en soutien des communes ou EPCI à FP tout en maintenant l’assouplissement des conditions d’intervention du département en faveur des associations syndicales autorisées (ASA) ou constituées d’office (ASCO), proposée par les rapporteurs. Il intègre également les unions d’ASA ou d’ASCO dans le périmètre de la disposition.
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