Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1600 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Baudu, Mme Blanc, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 18 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3232‑1-2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912‑6 et suivants du même code, d’organisations de producteurs au sens des articles L. 551‑1 et suivants du même code et d’entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l’aquaculture. » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens liés à la pêche et aux affaires maritimes » , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article L. 3232‑1-2, issu de la loi NOTRe, permet au département de participer par des subventions et en complément de la région au financement des aides que celle-ci octroie en matière d’agriculture et de pêche. Cependant, le département ne peut agir de façon autonome par rapport à la région qui dispose de la compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises.
Il est donc nécessaire que la région et le département coordonnent leurs interventions afin de s’assurer du respect des règles de cumul d’aides et de minimis par la région dans le domaine agricole. La région est par ailleurs autorité de gestion en matière de FEADER, elle doit donc veiller au respect des règles de cofinancement.
Enfin, cet amendement entend remédier à la limitation des interventions du département dans le domaine de la pêche afin que :
- les aides accordées par le département puissent bénéficier aux organisations professionnelles de la pêche et de l’aquaculture ;
- celui-ci puisse cofinancer des crédits FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).
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