Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1610 (Retiré)
(1 amendement identique : 909 )
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dès lors que cette communauté d’agglomération y a donné un avis favorable ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« et de la communauté d’agglomération ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque l’avis de la communauté d’agglomération est négatif, la commission départementale de la coopération intercommunale doit exprimer un accord à la majorité de deux tiers de ses membres pour que le préfet autorise le retrait. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la logique d’un « divorce à l’amiable » promue par le Gouvernement lors des évolutions des périmètres intercommunaux dans le cas de la facilitation du retrait d’une commune hors d’une communauté d’agglomération qu’introduit le projet de loi.
Pour cela, l’amendement prévoit l’obligation de demander l’avis de la communauté d’agglomération de départ. Cet avis est réputé défavorable dans les deux mois suivant la saisine de la communauté d’agglomération à défaut pour cette dernière de s’être exprimée, conformément à ce qui est prévu concernant l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
En cas d’avis défavorable de la communauté d’agglomération, cet amendement prévoit également que la CDCI, dont les élus sont les garants de la cohérence de la carte intercommunale dans le département, doit s’exprimer à la majorité des deux tiers de ses membres en faveur du projet de retrait pour que le préfet puisse le prononcer.
Ces garanties doivent favoriser la préparation à l’amiable des retraits hors des communautés d’agglomération et faciliter, par la suite, l’exercice de répartition par accord des agents, de l’actif et du passif.
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