Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1626 à l'amendement N° 954 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Giraud, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Lardet, M. Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment les équipements pastoraux, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de préciser l’extension de la possibilité de dérogation préfectorale à l’obligation de 20 % d’autofinancement des maîtres d’ouvrage aux opérations d’investissement ayant vocation à préserver le patrimoine naturel et environnemental en incluant explicitement la rénovation ou construction de cabanes pastorales.
La règle d’autofinancement minimal fait trop souvent obstacle à la rénovation et à la construction de cabanes pastorales, notamment dans les communes des cœurs de parcs nationaux où sévissent les attaques de loups. Les très petites communes concernées n’ont bien souvent pas les ressources pour assurer le financement de ces travaux. Or, dans les cœurs de parcs nationaux, soumis à une réglementation stricte en matière de défense des troupeaux contre les loups, une présence humaine renforcée est un des moyens les plus efficaces pour garantir une protection indispensable.
Cette dérogation au plafonnement des aides publiques permettrait de rendre plus opérationnelles les dispositions du plan loup 2018‑2022, qui comporte notamment des objectifs ambitieux en matière de cabanes pastorales, et concrétiserait ainsi les échanges du très récent groupe de travail sur la prédation dans les parcs nationaux.
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