Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1645 à l'amendement N° 1462 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Sempastous, Mme Pascale Boyer, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 37 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« aliénations »,
insérer les mots :
« à titre onéreux portant sur les biens ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend préciser le champ d’application du dispositif, en le limitant expressément aux aliénations consenties à titre onéreux, et en excluant par là-même occasion les mutations à titre gratuit.
Il vise ainsi à bien définir les zones concernées et à éviter de la confusion concernant la potentielle prise en compte des donations dans le dispositif.
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