Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1648 à l'amendement N° 1462 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Sempastous, Mme Pascale Boyer, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 37 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article »
les mots :
« premier mois ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à raccourcir la procédure en cas de demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance, l’état immeuble, la situation sociales, financière et patrimoniale de la société civile immobilière par le titulaire du droit de préemption au propriétaire. Il entend raccourcir d’un mois ce délai en ne permettant cette action que dans le premier mois et ainsi encourager une décision plus rapide du titulaire du droit de préemption qui, sinon, sera susceptible d’être portée à trois mois, à l’encontre de la volonté actuelle de raccourcir les délais de procédure mais aussi de faciliter et de pacifier les relations entre l’administration et les usagés.
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