Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1650 à l'amendement N° 1462 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Sempastous, Mme Pascale Boyer, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le notaire doit transmettre la décision aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
La décision étant publiée, l’information de ces personnes sera assurée. Ce sous-amendement vise à simplifier la procédure et à la sécuriser en évitant tout vice de forme en cas d’oubli ou de méconnaissance de l’une de ces personnes, qui parfois détiennent leurs droits de contrats verbaux et dont le notaire peut découvrir tardivement l’existence.
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