Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1651 à l'amendement N° 1462 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Sempastous, Mme Pascale Boyer, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 37 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« propriétaire
le mot :
« notaire ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre au notaire de se charger de la formalité de la déclaration préalable de toute aliénation mentionnée à l'article L.218-5 adressée à la commune ou groupe de communes bénéficiant du droit de préemption.
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