Se connecter - Mon compte
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par la commune ».
Amendement de précision
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.