Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 246 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau supérieur à 30 %.
Cette disposition est foncièrement injuste. Un établissement reprenant l’entièreté d’une compétence doit également pouvoir reprendre le solde positif de la mission.
Le solde positif est composé des contributions d’administrés perçues pour le traitement de l’eau. Laisser les communes le conserver reviendrait à le faire tomber dans le budget général qui lui est composé d’impôts. Cette disposition pose un problème de cohérence.
Cet amendement permet, logiquement, d’automatiser le transfert du solde positif du budget annexe affecté à la compétence eau vers l’EPCI.
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