Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 315 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Charvier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir le II de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé nécessairement de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « des articles L. 273‑10 », est insérée la référence : « , L. 273‑11 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir le II dans sa version adoptée au Sénat et supprimée en commission.
Il est proposé de consacrer de façon indéfectible la complémentarité entre commune et intercommunalité, en prévoyant que les élus communautaires émaneront toujours des communes.
Cette question est essentielle car un changement de mode de scrutin qui couperait le lien entre communes et intercommunalité transformerait certains maires en observateurs sans moyens, puisque l’essentiel de ce qui concerne leur territoire se passerait ailleurs et sans eux.
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