Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 369 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Damaisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Exposé sommaire :
Il convient de compenser la perte de revenu, en partie ou totale, pour le faire devant cesser son activité en raison de son mandat.
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