Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 461 (Rejeté)
(1 amendement identique : 592 )
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Saddier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« adopte »,
insérer les mots :
« , après avis des communes membres, ».
Exposé sommaire :
Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, une présentation pour avis aux communes membres - qui sont nécessairement concernées par l’objet même de ce pacte - apparaît indispensable.
La reconnaissance d’un pacte de gouvernance communes/intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si ses modalités d’élaboration s’inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.
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