Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 592 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 461 )
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Thill.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« adopte »,
insérer les mots :
« , après avis des communes membres, ».
Exposé sommaire :
Transmettre pour avis aux communes le projet de pacte de gouvernance
Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, une présentation pour avis aux communes membres - qui sont nécessairement concernées par l’objet même de ce pacte - apparaît indispensable.
La reconnaissance d’un pacte de gouvernance communes/intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si ses modalités d’élaboration s’inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.
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