Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 505 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Brocard, M. Fauvergue, Mme Sarles, M. Venteau, Mme Mörch.
Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui sont liés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une certaine cohérence entre le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale et les pouvoirs de police administratifs qui lui sont liés.
Cette demande est issue des entretiens avec des maires et adjoints de la circonscription située en zone rurale.
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