Amendement N° 582 (Irrecevable)

Le présent amendement a été travaillé par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). L’objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt quelconque » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432‑12 du Code pénal. En effet, l’adjectif « quelconque » est particulièrement imprécis et susceptible de viser tout type d’intérêt, qu’il soit personnel, moral, ou encore politique, y compris un intérêt légitime. Son remplacement par les adjectifs « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public » permettrait de circonscrire le champ de la répression pénale aux seuls comportements d’atteinte à la probité, seuls comportements susceptibles de mériter la sanction pénale.