Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 664 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Viala, M. Cinieri, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient préciser les modalités de transmission des documents : soit par envoi dématérialisée, soit par mise à disposition de manière dématérialisée (serveur externe, recours à un intranet…).
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