Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Dive, M. Reda, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Thiériot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 septies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« . Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux ; dans ce cas, la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. »
Exposé sommaire :
Il est invraisemblable à moins de trois mois des élections municipales qui vont renouveler l’ensemble du conseil municipal, de tenir des élections partielles. Les affaires courantes peuvent être gérées sous la tutelle du sous-préfet jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil municipal. Cela permettrait d’éviter deux élections en moins de trois mois.
Cet amendement vise à mettre une commune sous la tutelle du sous-préfet lorsqu’un conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres trois mois avant le renouvellement général.
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