Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 714 rectifié (Retiré)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 bis B (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, laquelle ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile ». »
Exposé sommaire :
L’article introduit par les Sénateurs proposait d’encadrer davantage les locations AirBnB. Depuis 2018, les locations meublées de ce type ne peuvent excéder 120 jours par an sur le territoire des collectivités ayant instauré l’enregistrement de ces hébergements afin d’en assurer le contrôle.
En commission des lois, la rédaction a été modifiée pour en amoindrir la portée. La version actuelle de l’article 15bis B propose plutôt de renforcer les capacités de contrôle et de vérification des communes en demandant aux plateformes de leurs transmettre certaines informations (nom du loueur, durée des locations..).
Nous considérons que les pratiques de location en AirBnB doivent être encadrées. Dans le cadre des débats sur la Loi ELAN, nous avions proposé d’abaisser la durée totale de locations en AirBnB de 30 jours sur un an. A titre d’exemple, il est impossible de louer un appartement plus de 60 jours par an à Amsterdam, seule une pièce d’un appartement est louable à Berlin. Cet amendement rétabli l’article 15bis B dans une perspective proche des dispositions introduites au Sénat.
Il s’agit de permettre aux maires de fixer une durée de location inférieure à ce que la loi autorise pour l’heure, dans la limite de 30 jours au lieu de 120.
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