Amendement N° 729 (Irrecevable)

La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de vie communal. Or, l’initiative citoyenne est, de même qu’à l’échelle nationale, bridée au niveau local. Les référendums locaux ne peuvent être convoqués qu’à la seule demande du conseil municipal. Or, certains sujets doivent pouvoir être directement à l’initiative et tranchés par les citoyens eux-mêmes.

Cet amendement, prévoit la mise en place d’un référendum local d’initiative citoyenne, que nous nommons “votation citoyenne”, sur l’initiative d’au moins 5% des habitant.e.s de la commune concernée, comprenant notamment les personnes mineures de plus de 16 ans et les personnes n’ayant pas la nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne

Si en l’état actuel du droit seul l’exécutif d’une collectivité territoriale peut proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel, et seule l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité (L.O. 1112‑1 et L.O. 1112‑2), cet amendement étend la possibilité de tenue d’un référendum local en rendant celle-ci automatique quand 5% des habitant.e.s y adhèrent.

Cette proposition est notamment issue de la “boîte à outils programmatique” de la France insoumise pour les élections municipales.