Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 732 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 11 nonies (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que tout citoyen ayant manifesté sa volonté de participation. » ;
2° Après le mot : « proposition », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’un de ses membres, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile et demander la transmission des documents qu’elle juge nécessaire. »
Exposé sommaire :
Toute politique émancipatrice passe d’abord par la restauration de la souveraineté communale. Celle-ci passe nécessairement par une co-gestion citoyenne des biens communs.
Nous proposons donc d’ouvrir par cet amendement les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) à toutes les associations et aux citoyens qui le souhaitent, avec la possibilité d’auditionner des expert.e.s et de demander tout document utile.
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