Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 745 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 33 (consulter les débats)
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« IIIbis. – Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L 166‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 166‑1 - Par dérogation à l’article L. 50 du code électoral, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de propagande électorale, pendant la durée de la période électorale.
« En outre, une information collective et individuel doit être faite concernant les modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes détenues et le fonctionnement de l’élection à venir. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite mettre en place une obligation d’information des personnes détenues sur les campagnes électorales en cours.
Le droit de vote des personnes détenues est souvent réduit au seul acte de voter. Or pour le plein et entier exercice de ce droit, il faut permettre aux personnes détenues de prendre part aux débats et aux options de politique publique que le cadre de la détention actuel ne permet pas.
Ainsi, le groupe de la France insoumise propose la distribution de la propagande électorale en milieu pénitentiaire.
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