Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 787 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 D (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ;
« – à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« – la deuxième phrase est supprimée ;
« – à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;
« 2° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 sont supprimées ;
« 3° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Les II et III sont abrogés ;
« b) Au premier alinéa du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« 4° Le début de l’article L. 5214‑16‑2 est ainsi rédigé : « La communauté… (le reste sans changement). » ;
« 5° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le II est abrogé ;
« b) À la première phrase du III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« 6° Le I de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, les références : « les I et II » sont remplacées par la référence : « le I » ;
« 7° Les articles L. 5812‑1 et L. 5814‑1 sont abrogés ;
« 8° Au début du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5842‑22 et au premier alinéa du II de l’article L. 5842‑28, les mots : « Les I et II sont remplacés » sont remplacés par les mots : « Le I est remplacé ».
« II. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la suppression proposée par le Sénat de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Il est temps de mettre un frein au transfert automatique de compétences au profit des intercommunalités.
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