Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 863 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 D (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ;
« – à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« – la deuxième phrase est supprimée ;
« – à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;
« 2° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 sont supprimées ;
« 3° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Les II et III sont abrogés ;
« b) Au premier alinéa du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« 4° Le début de l’article L. 5214‑16‑2 est ainsi rédigé : « La communauté… (le reste sans changement). » ;
« 5° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le II est abrogé ;
« b) À la première phrase du III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« 6° Le I de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, les références : « les I et II » sont remplacées par la référence : « le I » ;
« 7° Les articles L. 5812‑1 et L. 5814‑1 sont abrogés ;
« 8° Au début du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5842‑22 et au premier alinéa du II de l’article L. 5842‑28, les mots : « Les I et II sont remplacés » sont remplacés par les mots : « Le I est remplacé ».
« II. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir l’article 5D supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale. Il supprimait la catégorie des compétences « optionnelles » des communautés de communes et d’agglomération. Ces compétences continueraient d’être exercées, à titre supplémentaire, au niveau de l’intercommunalité jusqu’à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en décident autrement.
L’intercommunalité est devenue beaucoup trop complexe en matière de compétences et sur le plan financier. Il faut donc simplifier les catégories de compétences et faciliter l’attribution d’une plus grande liberté aux maires et aux exécutifs intercommunaux pour définir l’objet des intercommunalités, c’est-à-dire les compétences exercées dans ce cadre. L’adoption de cet amendement nécessitera que le Gouvernement adapte les règles de DGF à cette nouvelle situation.
Compétence par compétence, il revient au législateur de prendre ses responsabilités et de déterminer celles qu’il estime conforme à l’intérêt général qu’elles soient exercées à l’échelon intercommunal. Lorsque ce n’est pas le cas, la compétence doit rester facultative, pour laisser aux élus la possibilité de choisir en fonction des besoins du terrain s’il est plus pertinent de l’exercer au niveau communal ou intercommunal.
Tel est l’objet de cet amendement.
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