Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 828 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Schellenberger.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, peut être reconnu établissement public de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et/ou établissement public territorial de bassin (EPTB) sur diverses fractions de son territoire, si l’État le souhaite.
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