Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 850 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Tolmont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 octies (consulter les débats)
Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés ayant pour but d’interrompre une procédure d’expulsion en cours, afin de permettre aux individus concernés de trouver une solution de relogement sans se retrouver à dormir dans la rue entre ces deux périodes.
En 2017, les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en France avec près de 15 550 expulsions encadrées par la police (soit plus de 30 000 personnes). En dix ans, le concours de la force publique pour exécuter une expulsion a bondit de 46 %. La Fondation Abbé-Pierre estime par ailleurs qu’une large majorité de personnes ont quitté leur domicile en amont, contraints par la procédure.
Dans neuf cas sur dix, l’expulsion est prononcée dans le cadre d’une procédure relative à des impayés de loyers. En 2017, 1,9 millions de ménages déclaraient avoir rencontré des difficultés pour payer leurs loyers au cours des deux années précédentes. Les ménages aux plus grandes difficultés financières sont donc les plus touchés par le risque d’expulsion locative.
Contraints de quitter leur domicile, ces individus en situation de précarité peinent bien souvent à trouver une solution de logement pérenne et sûre. Dans les situations les plus extrêmes, le risque de se retrouver sans domicile fixe plane sur les individus.
Face à ce constat, le présent amendement entend accorder aux maires la capacité de suspendre temporairement des procédures d’expulsion afin de permettre aux individus concernés de trouver, de manière active, une solution de relogement.
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