Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 922 rectifié (Retiré)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Degois, Mme O'Petit, Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Hérin, M. Batut, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 4424‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes classées stations de tourisme conservent la dénomination « communes touristiques » pendant toute la durée de leur classement. » ;
« 2° Après le mot : « communautaire », la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16 est supprimée ;
« 3° Après le mot : « communautaire », la fin du 1° de l’article L. 5216‑5 est supprimée ;
« II. – La section 1 du chapitre 4 du titre III du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifiée :
« 1° Au début de l’article L. 134‑1, les mots : « la communauté de communes, la communauté d’agglomération » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 134‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes, si elles le souhaitent, de se voir attribuer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », qui avait été transférée aux communautés de communes et communautés d’agglomérations par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le projet de loi prévoit, dans son article 6, la possibilité de déroger à ce transfert de compétences pour toutes les communes érigées en stations classées de tourisme. Cette démarche répond aux attentes des élus locaux. Toutefois, elle a également pour conséquence d’exclure du dispositif des communes, par nature touristiques, mais ne répondant pas aux critères de classement en station de tourisme prévus par les article 133‑11 et 133‑12 du Code de tourisme. En effet, parmi les critères requis pour ce classement se trouve notamment la capacité à disposer d’un certain nombre d’hébergements destinés à une population non permanente. Répondre à cette exigence n’est pas toujours possible pour des territoires situés dans des espaces ruraux ou de montagne dont l’attractivité économique repose, malgré tout, sur l’activité touristique. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement d’offrir aux communes la possibilité de se voir réattribuer la compétence de promotion du tourisme.
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