Amendement N° 998 (Irrecevable)

Il s'agit d'un amendement visant à modifier le II de l'article 23 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

L'objectif de cette modification est de lever les freins à l'engagement local.

L'incompatibilité entre un emploi salarié au sein d'un EPCI et un mandat de conseiller communautaire est cohérente. Tout comme l'incompatibilité entre un emploi salarié au sein d'une commune et un mandat de conseiller municipal qui respecte un parallélisme des formes.

En revanche, la mesure d'incompatibilité entre un mandat intercommunal et un emploi salarié dans une des communes membres ne semble ni justifiée, ni nécessaire. En effet, le cumul d'un emploi salarié dans une commune membre de l'EPCI et un mandat intercommunal n'est pas de nature à engendrer un quelconque conflit d'intérêt.

Depuis la loi NoTRE, les intercommunalités ont connu une croissance importante. Elles couvrent désormais des territoires extrêmement vastes et comptent parfois plus de 100 communes. Dans ces conditions, il est donc très difficile voire impossible pour un fonctionnaire territorial ou un agent contractuel d'exercer son activité à proximité de chez lui, et d'exercer pleinement un mandat local en parallèle, c'est-à-dire de siéger au conseil municipal et au conseil communautaire.

Le projet de loi Engagement et proximité vient répondre au malaise grandissant des élus locaux qui sont confrontés à des difficultés de plus en plus nombreuses dans l'exercice de leur mandat. Ce texte a donc vocation à répondre à la crise des vocations et de l'engagement local souvent évoquée ces dernières années. il convient donc de lever, au maximum, les freins à l'engagement local pour rendre accessible le mandat d'élu local au plus grand nombre.