Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un montant dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal. »
Exposé sommaire :
Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.
Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG telle que l’a pratiquée le Gouvernement n’est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du « chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ».
Le présent amendement vise donc au relèvement des cotisations sociales sur les plus hauts salaires.
En effet, aujourd’hui les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas.
La solidarité nationale est la base de notre contrat social. Elle doit être rétablie. Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer.
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