Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 103 (Non soutenu)

(1 amendement identique : AS141 )

Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les établissements rendent publiques les zones dans lesquelles le temps de transport excède qu’il a fixé et permet aux femmes d’avoir accès à la prestation d’hébergement. »

Exposé sommaire :

Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics et privés de santé devront proposer aux femmes des prestations d’hébergement. Faire peser cette contrainte sur ces établissements nous semble une aberration, au lieu de permettre le maintien d’unités médicalisées dans des zones considérées comme « non-rentables ». Mais nous ne pensons pas qu’il soit pertinent d’avoir une gestion rentable des maternités. Cette vision inhumaine de la médecine, qui va aboutir à parquer les femmes dans des ailes non médicalisées d’établissements de santé nous semble abjecte. Au moment de l’accouchement, qui peut d’ailleurs arriver à tout moment à partir du 7ème mois et jusque quelques semaines après le 9ème mois, les femmes ont besoin d’être auprès de leurs proches, à leur domicile. Elles et leurs proches ont besoin d’être rassuré·e·s quant au moment de l’accouchement. Ce dispositif est anxiogène et cynique.

Dans un souci de transparence, nous demandons à ce que les informations des zones concernées par le dépassement des seuils fixés en conseil d’État soient cartographiées.

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